Conditions générales de vente

(CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS)

LA RÊVERIE

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AU CAPITAL SOCIAL DE 100€,

SIÈGE SOCIAL : 24 RUE ROBERT DESNOS 69120 VAULX-EN-VELIN

987 381 415 RCS LYON

CONTACT : hello@la-reverie-cosmetiques.fr

ARTICLE 1. OBJET - OPPOSABILITE

1.1 Les présentes conditions générales; appliquent, sans restriction ni réserve, de plein droit à toute vente de produits (ci-après les «Produits») par la société LA RÊVERIE,

société par actions simplifiée au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 24 Rue Robert Desnos 69120 Vaulx-En-Velin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 987 381 415 (ci-après : le « Vendeur ») aux Consommateurs et Clients non professionnels

(le(s) « Client(s) ») sur le site internet lareverie.co (le « Site Internet »), que le Client agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande ou d’achat immédiat de Produits, de paiement et de fourniture de Produits commandés par les Clients. Le choix d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à exclusion de toutes autres conditions : les présentes conditions générales de vente constituent le seul document créant des obligations à la charge des parties (à moins de faire l’objet d’un écrit distinct, signé par les parties). Ces Conditions Générales de Ventes (les « Conditions Générales ») sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent, le

cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente de Produits. La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir eu parfaite connaissance des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits (prix, frais et délai de livraison, information relative au

Vendeur), aux informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, aux fonctionnalités du Site Internet, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la

validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite

des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les quinze (15) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Au souhait du Client, il pourra également être procédé au remboursement du ou des Produit(s) dans un délai de quinze (15) jours) ou à l’échange du ou des Produit(s) non disponible.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, de sorte qu’aucune indemnité ne pourra également être demandée par le Client dans ce cas. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Le Client reconnaît avoir la capacité requise

pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qil désire commander,

selon les modalités suivantes : (i) Le Client peut prendre connaissance du catalogue de Produits proposés à la vente sur le Site Internet. (ii) Si le Client souhaite passer commande, il choisit les Produits en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier ». (iii) Sur le Site Internet, le Client a accès à tout moment au détail des Produits qu'il a sélectionnés dans son panier, en cliquant sur l’onglet « panier », (iv) Pour passer une commande définitive des Produits que le Client a choisi, le Client

devra s'identifier, en créant un compte ou en se connectant, (v) Le Client devra préciser l'adresse de

livraison des Produits, (vi) Un bon de commande détaille alors la nature, la quantité et le prix unitaire et total des Produits, les coordonnées du Client, le délai et l'adresse de livraison. Avant confirmation de la commande, le Client pourra corriger le cas échéant les erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude

de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. (vii) Le Client coche alors la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et confirme la commande en

appuyant sur « Confirmer la commande, avec obligation de paiement. Ce clic constitue une signature

électronique. (viii) Une fois la validation du mode de paiement sur le Site Internet intervenue, un

récapitulatif de la commande mentionne les éléments essentielles de la commande (le numéro de commande notamment). (ix) Il est enfin transmis au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa

commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité
du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les
conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

3.2 Modification/annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de
force majeure.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au
taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités disponibles sur le Site Internet. Le paiement par carte bancaire est irrévocable,
sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. En cas de retard de paiement et de versement
des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au
taux légal seront exigibles sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation
d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué
sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier
les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur
le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de
traitement, d'expédition, de transport et de livraison , tels que calculés préalablement à la
validation de la commande par le Client, sont
intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours
précédant l'application de la réduction de prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses
tarifs à tout moment.

ARTICLE 6. DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle des Produits commandés ainsi que de la garantie commerciale. La délivrance des Produits s'accompagne des éléments mentionnés à l'article L 216-4 du Code de la consommation, Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'expédition de la commande le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande. Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit , les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai susmentionné, après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation - soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution), - soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse
mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice
d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l'absence de réserves
formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la
garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA
DATE DE LA DELIVRANCE DES PRODUITS. QUELLE QUE SOIT LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION S'Y
RAPPORTANT, NE SERA REALISE QU'AU MOMENT OU LE CLIENT PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS QUI VOYAGENT DONC AUX RISQUES ET PERILS DU VENDEUR, SAUF
LORSQUE LE CLIENT FAIT APPEL A UN TRANSPORTEUR QU'IL A LUI-MEME CHOISI, INDEPENDANT DU VENDEUR, AUQUEL CAS LE TRANSFERT DES RISQUES EST EFFECTUE AU MOMENT DE
LA REMISE DES PRODUITS COMMANDES PAR LE VENDEUR AU TRANSPORTEUR CHOISI PAR LE CLIENT.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze
(14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision. de rétractation du Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur : La Rêverie, 24 RUE
ROBERT DESNOS, 69120 VAULX-EN-VELIN; 

Tél : [--] ; courriel : hello@la-reverie-cosmetiques.fr;

sa décision de rétractation au moyen d'une notification dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture
d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet auquel cas un
accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par
le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant
les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à fournir un Produit conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au
moment de la fourniture des Produits. En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut exiger la mise en conformité des Produit défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture des Produits. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite
d'un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un
délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à
l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée,
conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution
immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en
conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la
valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même
moyen de paiement que celui utilisé par le  Client lors du paiement, sauf accord exprès de
ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans
préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant de réalisation des Produits commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code Civil.

9.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales
en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la
date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du
bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de
remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution
de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue
de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

ARTICLE 10. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11. RESILIATION/RESOLUTION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Services et la fournitures de Produits conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige entre le Client et le Vendeur ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite
auprès du Vendeur ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation
a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent
inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir:
[--]

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5
du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la
consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Produit lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque. Produit afin d'en connaître les
propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage
procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Vendeur à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité,
garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service
après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur
les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de
bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 16. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE

14.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra
s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit
octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

14.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et tout autre écrit durable, comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement
s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et
selon les modalités définies sur le Site Internet.